Modification de modalités de justification relatives au PTZ+ et extension des dispositions applicables à ce dispositif et aux prêts conventionnés à Mayotte.
A été publié au Journal officiel du 31 décembre 2013 un arrêté du 27 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Le texte introduit la possibilité de demander une dérogation vis-à-vis du délai d'achèvement des travaux pour les opérations financées par un PTZ+.
Il étend, pour un certain nombre de cas, le délai durant lequel le justificatif de respect de la condition de performance énergétique peut être fourni. En outre, il complète le modèle d'attestation à fournir par l'emprunteur afin d'y faire figurer les ressources des personnes destinées à occuper le logement.
Enfin, il étend l'application de l'arrêté du 30 décembre 2010 pour permettre la délivrance du PTZ+ à Mayotte ainsi que de l'arrêté du 4 octobre 2001 pour permettre la délivrance des PC à Mayotte.
L'arrêté concerne les primo-accédants à la propriété et les banques qui distribuent le prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété, dénommé également "prêt à taux zéro +" ou "PTZ+".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
