Le nu-propriétaire d'un monument historique peut imputer sur son revenu les déficits fonciers nés de l'exploitation du monument, quel qu'ait été le mode d'acquisition du droit réel détenu.
La cour administrative d'appel de Paris a jugé que Mme A., nue-propriétaire du château de Brécy, n'était pas en droit d'imputer sur son revenu global des années 2001 et 2002 les déficits fonciers nés de l'exploitation de ce monument historique au motif que la nue-propriété en cause ne résultait ni d'une donation entre vifs ni d'une succession mais d'une acquisition faite à titre onéreux.
Dans un arrêt du 6 mars 2014, le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.
La Haute juridiction administrative énonce qu'il résulte des dispositions de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige, éclairées par les travaux préparatoires à leur adoption que les deux régimes d'imposition qu'elles prévoient distinguent, d'une part, les nus-propriétaires d'immeubles bâtis effectuant des travaux en application de l'article 605 du code civil et, d'autre part, les titulaires d'un droit de propriété sur les monuments historiques.
"Ces derniers, fussent-ils seulement nus-propriétaires, peuvent imputer sur leur revenu global les déficits fonciers nés de l'exploitation des monuments sans que cette possibilité soit assortie, en cas de démembrement de la propriété, de conditions liées au mode d'acquisition du droit réel détenu".
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