L'administration doit établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, et, d'autre part, une intention, pour la société d'octroyer et, pour le cocontractant, de recevoir une libéralité du fait des conditions de la cession.
Lors de la vérification de la comptabilité d'une SARL, l'administration a relevé que la société avait acquis en 2003 un appartement pour le prix de 6,8 M € et l'avait revendu le même jour à M. B. pour le prix de 670.776 € et a regardé la différence entre ce dernier prix et le prix estimé du marché comme un avantage occulte imposable entre les mains de M. B. Ce dernier a alors saisi la justice administrative d'une requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003.
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt du 17 février 2011, a rejeté sa requête.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat approuve les juges du fond.
Dans un arrêt du 26 mai 2014, il retient que l'évaluation de la valeur vénale par l'administration était fondée sur des éléments de comparaison portant sur des biens similaires situés à la même adresse présentant des caractéristiques comparables aux lots litigieux en termes, notamment, de superficie, de type, de composition et d'étage. Au surplus, l'administration apporte la preuve d'une intention commune de libéralité alors même que M. B. n'était ni associé ni dirigeant de la SARL, en faisant valoir les relations d'intérêts et d'affaires entre le contribuable et cette société qui résultaient des participations détenues dans deux SCI et une SARL par le contribuable et les gérants de la SARL et de l'existence d'une prestation fournie par la SARL à l'une de ces sociétés, la SCI S., dont M. B. était le gérant, à l'occasion d'une opération de vente immobilière.
