TVA : opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire

L’administration fiscale apporte des précisions quant aux taux de TVA relatifs aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire.

Une actualité du 8 octobre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de susciter une offre nouvelle de logements locatifs sociaux et intermédiaires dans les zones les plus tendues du territoire, l’article 279-0 bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires sous certaines conditions, notamment d’être intégrés dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de surface de logements sociaux, pour les opérations pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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