Quand un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue indépendamment de sa volonté et qu'il compte l'exploiter lui-même à ces fins, il a droit à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Par un arrêté du 25 août 2005, le préfet du Loiret a procédé à la fermeture administrative de locaux à usage industriel en vue de l'exécution de travaux permettant leur dépollution.
Ces travaux ont été confiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et étaient en cours au 1er janvier de l'année 2011.
Une société ayant acquis ces locaux le 9 juillet 2007, elle a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2008 à 2011.
Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte du I de l'article 1389 du code général des impôts que "si l'inexploitation d'un immeuble peut ouvrir droit au dégrèvement qu'il prévoit, c'est notamment à la double condition que le contribuable utilise lui-même cet immeuble à des fins commerciales ou industrielles et que son exploitation soit interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté".
Le respect de cette condition exige, en principe, que "le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation".
Toutefois, lorsqu'un contribuable achète un immeuble dont l'exploitation à des fins industrielles ou commerciales est interrompue du fait de circonstances indépendantes de sa volonté, il peut prétendre à l'exonération prévue par les dispositions précitées s'il résulte de l'instruction qu'il a acquis cet immeuble en vue de l'exploiter lui-même à des fins industrielles et commerciales.
La haute juridiction administrative estime donc que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la société ne pouvait bénéficier du dégrèvement qu'elle sollicitait au seul motif qu'elle était devenue propriétaire des locaux sans les avoir elle-même exploités avant les travaux de dépollution.
Le tribunal aurait dû rechercher s'il résultait de l'instruction que la société avait acquis les locaux en vue de les exploiter elle-même dès l'achèvement des (...)
