Un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé comme destiné à l'habitation principale. En conséquence, son propriétaire peut bénéficier de l'exonération de TFPB.
Dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d’Etat rappelle que le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par le I de l'article 1384 A peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) même s'il donne l'immeuble à gérer à un tiers, dès lors que ce dernier le donne en location à usage d'habitation principale.
Il ajoute qu'un bâtiment destiné à loger des travailleurs saisonniers doit être regardé, pour l'application du second alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts, comme destiné à l'habitation principale.
En l'espèce, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que la société requérante n'était pas en droit de bénéficier de l'exonération de TFPB au motif qu'un travailleur saisonnier ne peut être regardé comme ayant son habitation principale, au sens de ces dispositions, dans le logement qu'il loue.
Le Conseil d'Etat considère donc que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant ainsi.
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