Un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale.
Mme A. a acquis en l'état futur d'achèvement un bien situé dans une résidence de tourisme.
Ce bien a été donné en location dans le cadre d'un bail commercial à une société qui exploite cette résidence de tourisme.
Le tribunal administratif de Marseille a déchargé Mme A. de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012.
Le ministre délégué chargé du Budget se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 24 octobre 2014, le Conseil d’Etat considère qu'un bien exploité au sein d'une résidence de tourisme pour être donné en location pour des séjours de courte durée ne peut être regardé comme un immeuble d'habitation pouvant bénéficier de l'exonération temporaire de la part communale prévue au IV de l'article 1383 du code général des impôts.
La Haute juridiction administrative estime que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en se fondant sur le fait que Mme A. n'exerçait pas elle-même cette activité commerciale pour juger qu'elle pouvait bénéficier de cette exonération temporaire en écartant le fait que ce bien était exploité au sein d'une résidence de tourisme.
Par suite, le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement qu'il attaque.
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