Régime des micro-BIC pour l’activité de loueur en meublé

Une réponse ministérielle revient sur les conditions d’éligibilité de l’activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises.

La députée Barbara Pompili a interpelé le gouvernement sur les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des micro-entreprises. Elle s'intéresse notamment aux gîtes ruraux classés "Gîtes de France".

Dans une réponse du 20 janvier 2015, le ministère des Finances et des Comptes publics rappelle qu'un propriétaire mettant en location un local meublé peut relever du régime des micro-entreprises dit régime "micro-BIC", prévu à l'article 50-0 du code général des impôts (CGI).
Le premier alinéa du I de cet article prévoit que les locaux mis en location à titre de gîte rural, les locaux mis en location en qualité de meublés de tourisme et les chambres d'hôtes relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 82.200 € et de l'abattement forfaitaire pour charges de 71 % prévu pour la vente de marchandises.

Compte tenu de l'évolution de la législation relative au classement des meublés de tourisme, il est rappelé qu'il n'existe pas de modalité de reconnaissance et de classement spécifique aux gîtes ruraux dans la réglementation en vigueur des meublés de tourisme.

En conséquence, il convient de se référer à la législation de droit commun applicable aux meublés de tourisme pour déterminer la fiscalité applicable aux revenus afférents.

Aussi, dans la mesure où les gîtes ruraux satisfont à la qualification de meublés de tourisme classés mentionnée à l'article D. 324-2 du code du tourisme, le propriétaire les mettant en location peut bénéficier des seuil et abattement de 82.200 € et de 71 % dans les mêmes conditions que les propriétaires de gîtes ruraux classés "Gîtes de France".

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