Taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements

L'administration fiscale commente l'actualisation du seuil d’application de la taxe annuelle sur les loyers élevés des micrologements.

L’article 234 du code général des impôts (CGI), prévoit qu’une taxe annuelle, dite “Taxe Apparu”, est due à raison des loyers perçus pour des logements de petite surface situés dans certaines zones du territoire, lorsque le loyer mensuel de ces biens excède un plafond fixé par décret.

Une actualité du 13 février 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil d’application de cette taxe, ainsi que les limites dans lesquelles celui-ci est compris, ont été révisés au 1er janvier 2015, en fonction de l’indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l’année 2014.

Par ailleurs, la taxe est assise sur les loyers des logements situés dans la zone “A”.

Le classement des communes par zones géographiques a été modifié au cours de l’année 2014. Aussi, la taxe s’applique :
- pour les loyers perçus jusqu’au 6 août 2014, dans les communes situées dans la zone “A” du territoire, dont la liste figure en annexe de l’arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement ;
- pour les loyers perçus à compter du 7 août 2014, dans les communes situées dans la zone “A” du territoire, dont la liste figure en annexe de l’arrêté du 1er août 2014.

Ainsi, au titre de l’année 2014, en cas de modification du classement de la commune de situation de l’immeuble, la taxe n’est due qu’à raison des loyers perçus au cours de la seule période de classement en zone “A”.

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