Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.
Après avoir fait viabiliser un terrain pour y créer un lotissement, une commune a, par trois délibérations de son conseil municipal de 2010, autorisé la cession de lots au prix de 12 euros le mètre carré, au profit de trois acquéreurs identifiés. Les actes de vente ont été reçus par un notaire au mois de mai et juillet 2010.
Lui reprochant de l'avoir avisée postérieurement à la signature des actes que le prix de vente s'entendait désormais toutes taxes comprises et d'avoir failli à son devoir d'information et de conseil en ne l'ayant pas informée qu'elle disposait de la faculté d'opter pour le régime de droit commun des droits de mutation à titre onéreux, en application d'une instruction fiscale n° 3-A-3-10 du 15 mars 2010, la commune, après avoir vainement tenté d'obtenir de l'administration la restitution de la taxe prélevée, a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation.
Le 18 novembre 2014, la cour d'appel de Dijon a rejeté les demandes de la commune.
Elle a retenu que l'accomplissement par le notaire de démarches auprès de l'administration fiscale pour vérifier l'application du régime dérogatoire aux ventes litigieuses n'était pas de nature à lever toute incertitude sur l'interprétation à donner au texte réglementaire, avant la publication d'une réponse ministérielle.
Il ne pouvait donc pas lui être reproché, selon la cour d’appel, d'avoir manqué à son devoir de conseil en faisant application de la nouvelle législation entrée en vigueur sans faire bénéficier le vendeur du régime dérogatoire, dont il n'était pas certain, à la date où il a instrumenté, qu'il était applicable à la situation contractuelle en cause.
Le 15 juin 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 1382 du code civil.
Elle a estimé qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le notaire avait informé la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en (...)
