Actualisation 2016 de la base minimum de CFE

L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016.

Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts doivent être revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

Une actualité du 6 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que ce taux prévisionnel est égal, pour 2016, à 1 %.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité 6 juillet 2016, “IF - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - Cotisation minimum - Actualisation, pour 2016, du barème de la base minimum“ - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1647 D - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 6 juillet 2016 - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Fiscalité des entreprises - Cotisation foncière des entreprises - Base minimum de CFE - Actualisation 2016 - Cotisation minimum (...)