PLFR 2019 : publication au JO

La loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 a été publiée au Journal officiel du 3 décembre 2019.

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Références

- Loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0280, 3 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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Mots-clés

Droit fiscal - Finances publiques - Fiscalité des personnes - Fiscalité des entreprises - Projet de loi de finances rectificative - PLFR 2019 - Déficit public - Dépenses publiques - Ajustement structurel - Prime d’activité - Aides personnalisées au logement - APL - Prime à la conversion comme du bonus automobile - Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - Allègement de charges - Solde budgétaire révisé - Compte d’affectation spéciale - Contrôle de la circulation et du stationnement routiers - Transition énergétique (...)