Conclusion de l'avocat général près la CJCE sur les prix minima fixés par la France pour les tabacs

L’avocat général près la Cour de justice des Communautés européennes a rendu le 22 octobre 2009 ses conclusions sur les recours en manquement ayant pour objet les législations des Etats membres par lesquelles des prix minima sont fixés pour les tabacs manufacturés. La Commission européenne, se fondant sur la jurisprudence existante de la Cour, les considère comme contraires à l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. Les Etats membres défendeurs estiment quant à eux que la fixation de prix minima n’est pas contraire à la directive 95/59 et qu’en tout état de cause, elle est justifiée par des raisons de protection de la santé. Dans ses conclusions l’avocat général estime qu’en adoptant et en maintenant en vigueur un système de prix minima pour les cigarettes mises à la consommation en France, de même qu’une interdiction de vendre des produits du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article précité.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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