Le 16 novembre 2009, le ministre du Budget a présenté devant le Conseil des ministres le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Sur le plan fiscal, le projet de loi comporte des dispositions organisées autour de quatre thèmes :
- la lutte contre les paradis fiscaux en taxant à 50 % les sommes versées dans les territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale, en taxant les dividendes provenant de ces Etats, en durcissant les règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats, en limitant la déduction à l’impôt des sociétés des sommes versées dans ces Etats, et en obligeant les entreprises à documenter leurs prix de transferts.
- la lutte contre l’économie souterraine en modifiant les règles relatives au secret professionnel, en donnant à l’administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer les activités illégales, et en instaurant une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent illégalement.
- la modernisation des administrations fiscales et douanières en renforçant les garanties offertes aux usagers, en étendant le champ de la télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises, et en habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques.
- l’adaptation du droit national aux exigences communautaires en transposant les directives européennes "accises", en aménageant le régime de l’intégration fiscale, le régime du mécénat et l’imposition des revenues patrimoniaux des organismes sans but lucratif. Le ministre a précisé que la vente de tabac sur internet resterait interdite.
Enfin, le projet de loi comprend notamment la création d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
- la lutte contre les paradis fiscaux en taxant à 50 % les sommes versées dans les territoires qui refusent de se conformer aux exigences de transparence fixées par la communauté internationale, en taxant les dividendes provenant de ces Etats, en durcissant les règles de lutte contre la localisation artificielle de revenus dans ces Etats, en limitant la déduction à l’impôt des sociétés des sommes versées dans ces Etats, et en obligeant les entreprises à documenter leurs prix de transferts.
- la lutte contre l’économie souterraine en modifiant les règles relatives au secret professionnel, en donnant à l’administration fiscale les moyens de contrôler et de taxer les activités illégales, et en instaurant une présomption que les personnes se livrant à des trafics ont, sauf preuve contraire, perçu un revenu d’un montant égal à la valeur des produits qu’ils détiennent illégalement.
- la modernisation des administrations fiscales et douanières en renforçant les garanties offertes aux usagers, en étendant le champ de la télédéclaration et du télépaiement obligatoires à de nouvelles entreprises, et en habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance à la réforme du statut des conservateurs des hypothèques.
- l’adaptation du droit national aux exigences communautaires en transposant les directives européennes "accises", en aménageant le régime de l’intégration fiscale, le régime du mécénat et l’imposition des revenues patrimoniaux des organismes sans but lucratif. Le ministre a précisé que la vente de tabac sur internet resterait interdite.
Enfin, le projet de loi comprend notamment la création d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués.
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