Loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014

La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010. Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a présenté, le 29 septembre 2010, un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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