Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions transférant le produit de la TaSCom du budget de l'Etat à celui des communes et des EPCI à fiscalité propre ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes.
Par une décision du Conseil d'Etat du 25 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une communauté de communes relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe 1.2.4.2 et du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010.
Ces dispositions portent sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Le produit de cette taxe a été transféré du budget de l'Etat à celui des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Dans le même temps, pour l'année 2011, a été institué un mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales de l'Etat. Pour 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement de ces collectivités ou EPCI est, en application des dispositions contestées, minoré du montant de la taxe perçue par l'Etat en 2010 sur leur territoire. L'éventuel solde est prélevé sur d'autres ressources propres de ces collectivités.
La requérante soutenait que ces dispositions méconnaissent les principes de la libre administration et de l'autonomie financière des collectivités territoriales garantis par les articles 72 et 72-2 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a écarté ces griefs et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Dans une décision du 22 novembre 2013, le Conseil constitutionnel relève qu'en modifiant l'affectation de la TaSCom, dont l'assiette est locale, le législateur a entendu renforcer l'autonomie financière des communes. Il juge que les dispositions contestées, qui déterminent une règle de compensation financière de ce transfert d'une ressource fiscale, ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des communes. Cette règle de compensation, qui peut dans certains cas conduire à une diminution des ressources pour les budgets des communes ou de leurs groupements et dans d'autres cas à une augmentation de ces ressources, en fonction de l'évolution de (...)
