L'Assemblée nationale a adopté définitivement le PLFR 2013, qui ajuste les comptes en fin d'année et comporte notamment une réforme de l'assurance-vie.
Le gouvernement a présenté ce mercredi 13 novembre 2013 en Conseil des ministres le collectif budgétaire de fin d'année (projet de loi de finances rectificative).
Ce PLFR 2013 constitue la première traduction législative de la réforme de l'apprentissage, avec une révision des modalités de financement (fusion de la taxe d'apprentissage et de la contribution au développement de l'apprentissage, création d'une fraction régionale au sein de la taxe d'apprentissage afin de "permettre aux régions de construire leur politique d'apprentissage sur la base d'une ressource intégralement dynamique", etc.).
La loi servira également de vecteur à une réforme de l'assurance-vie récemment annoncée par le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici, qui introduit deux nouveaux contrats destinés à inciter les Français à orienter leurs économies vers le financement des entreprises plutôt qu'en placements peu risqués.
Le PLFR 2013 comprend également une mesure d'autorisation parlementaire pour la reprise par l'Etat de ce qui reste de la dette de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), organisme créé afin d'organiser le soutien financier de l'Etat au plan de sauvetage du Crédit Lyonnais.
Concernant les dépenses, les opérations extérieures de défense comptent pour 600 millions, la politique de l'emploi pour 230 millions, l'hébergement d'urgence pour 100 millions, 300 millions seront affectés à des programmes de recherche et développement dans la filière numérique, les aides personnelles au logement comptent pour 265 millions d'euros et l'aide médicale d'Etat pour 156 millions.
Le PLFR 2013 comporte diverses mesures comme celle des modalités de recalcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), la neutralisation de certains remboursements de cotisation foncière des entreprises (CFE) décidés par les communes et Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le versement mensuel par douzièmes des produits de cotisation sur la valeur ajoutée (...)
