La loi de finances rectificative pour 2013 a été publiée au Journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.
Après avoir été partiellement déclarée conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013, la loi de Finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.
Saisi par plusieurs parlementaires, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs articles du PLFR 2013.
Concernant l'article 39 qui réforme le mode de calcul de la réserve spéciale de participation prévu par l'article L. 3324-1 du code du travail, le Conseil a relevé que cet article n'avait pas sa place en loi de finances et l'a déclaré contraire à la Constitution.
Le Conseil a également censuré certaines dispositions de l'article 60 qui réforme la taxe d'apprentissage en la fusionnant avec la contribution au développement de l'apprentissage et pose de nouvelles règles d'affectation de son produit. Ainsi, une "première fraction", dont le montant est au moins égal à 55 % du produit de la taxe due, est affectée aux régions et une "deuxième fraction" dénommée "quota" est attribuée aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage. Les Sages ont jugés que si l'article 60 pouvait renvoyer au pouvoir règlementaire l'affectation précise des recettes de la nouvelle taxe d'apprentissage, il aurait dû encadrer cette affectation, en l'absence de cette précision dans la loi. Le Conseil constitutionnel a donc censuré celles des dispositions de l'article 60 relatives aux règles d'affectation du produit de la taxe d'apprentissage.
Les Sages ont également censuré l'article 30 qui modifie la taxe sur les éditeurs de télévision. Certaines de ses dispositions étendaient l'assiette de cette taxe aux sommes versées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion de leurs messages "à toute personne en assurant l'encaissement". Ainsi, les éditeurs de télévision devaient être assujettis au paiement d'une taxe assise sur des sommes dont ils ne disposent pas. Ces dispositions entrainant une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques, sont donc contraires à la Constitution.
