La loi de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013 après une censure partielle du Conseil constitutionnel sur le calcul du plafonnement de l'ISF et sur la validation du défaut de mention du TEG suite aux affaires Dexia.
La loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2013.
Le même jour, le Conseil constitutionnel, saisi par plusieurs parlementaires, a censuré plusieurs articles du projet de loi de finances pour 2014.
Ainsi, a été censuré l'article 12 qui prolongeait et accroissait le caractère dérogatoire du dispositif d'exonération partielle de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de la part immobilière des successions comportant des biens et droits immobiliers situés en Corse. Le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition analogue dans sa décision du 29 décembre 2012 relative à la loi de finances pour 2013. L'article 12 méconnaissait l'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
L'article 13 qui modifiait le calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune en prenant en compte des revenus "latents" que le contribuable n'a pas encore réalisés ou dont il n'a pas disposé, dispositions identiques à celles déjà censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2012 sur la loi de finances pour 2013 a également été censuré pour méconnaissance l'autorité de chose jugée par le Conseil.
Le Conseil constitutionnel a également censuré l'article 76 qui modifiait le barème de la cotisation minimum due au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le Conseil juge que les alinéas 12 et 14 de l'article ouvrant la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux BNC, ces dispositions constituaient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a également censuré une partie l'article 27 modifiant l'imposition des plus-values immobilières (PVI) sur les cessions de terrains à bâtir comme portant atteinte à l'égalité devant les charges publiques.
