Détermination par décret des règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités de Guyane et de Martinique.
La loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et la loi n° 2011-884 du même jour relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ont tiré les conséquences de l'approbation, dans ces deux collectivités, de la création d'une collectivité unique exerçant à elle seule les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant régie par l'article 73 de la Constitution.
S'agissant des règles budgétaires, financières et comptables, l'article 2 de la loi précitée définit, au sein de la septième partie du code général des collectivités territoriales (CGCT), un livre Ier qui comprend des dispositions spécifiques à la Guyane et un livre II qui comprend ces mêmes dispositions pour la Martinique.
L'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 a déterminé les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Publié au Journal officiel du 10 janvier 2014, un décret du 8 janvier 2014 détermine les dispositions correspondantes au niveau réglementaire et procède aux adaptations nécessaires en reprenant les éléments communs au cadre départemental et au cadre régional et en retenant, lorsqu'il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
