Une instruction de la DGCL relative à la compensation financière des transferts de compétence pour le RSA et les politiques d'insertion a été publiée le 13 janvier 2014.
Une instruction de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) du 6 janvier 2014 relative aux compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2014 au titre notamment de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion a été publiée le 13 janvier 2014.
Elle présente entre autre le bilan des travaux de la Commission consultative sur l'évaluation des charges en 2013, les montants de compensation financière retenus par la LFI pour 2014 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d'outre-mer concernés par les transferts de compétences prévus principalement par la loi du 13 août 2014 et par les réformes réglementaires intervenues ultérieurement dans le champ des compétences transférées.
L'instruction présente également les modalités de compensation des charges issues du transfert de compétence résultant de la généralisation du RSA, les montants alloués à ce titre à chaque département pour 2014 ainsi que la réforme du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI).
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
