Publication d'un décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque.
Le 11 mars 2014, le Comité des finances locales avait approuvé, parmi plusieurs textes, un projet de décret relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, qui définissait les conditions d'éligibilité des collectivités et la procédure d'instruction des demandes d'aides, les modalités de calcul et de versement de l'aide, la prise en charge des prestations d'accompagnement ainsi que la composition du comité chargé de la gouvernance du fonds.
Suite à cette approbation, un décret du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque a été publié au Journal officiel du 2 mai 2014.
Ce décret prévoit que sont éligibles à ce fonds de soutien les collectivités (communes, départements, régions), leurs groupements (établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes...), les établissements publics locaux et les services départementaux d'incendie et de secours.
Les contrats concernés sont les contrats d'emprunts structurés les plus sensibles, à savoir les contrats classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E dans la classification dite "Gissler" figurant en annexe 4 de la circulaire interministérielle IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les contrats classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l'activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue en vertu des stipulations du contrat.
L'aide est allouée par le fonds de soutien aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1er janvier 2014.
Elle est calculée par référence aux indemnités de remboursement anticipé dues, quelles que soient les modalités de remboursement (en une ou plusieurs échéances) retenues et est versée par fractions annuelles. Son montant tient compte de plusieurs critères, notamment la situation financière de (...)
