Un décret est intervenu concernant la gestion des fonds européens sur la période 2014-2020 fixant la possibilité pour l'Etat de confier tout ou partie de la gestion des programmes aux collectivités territoriales.
Un décret du 3 juin 2014, relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020, a été publié au Journal officiel du 5 juin 2014.
Ce texte fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut confier tout ou partie de la gestion des programmes des fonds structurels et d'investissement européens aux collectivités territoriales, en tant qu'autorité de gestion ou en vertu d'une délégation de gestion.
Il est indiqué, tout d'abord, que les régions ou les groupements d'intérêt public peuvent, à leur demande, se voir conférer cette qualité d'autorité de gestion.
Ensuite, concernant les programmes du Fonds européen agricole pour le développement rural, les départements d'outre-mer peuvent se voir investis de la qualité d'autorité de gestion, à la condition que la région d'outre-mer concernée ait renoncé à cette qualité. Egalement, cette gestion peut être confiée, en vertu d'une délégation de gestion, aux départements ou aux collectivités ou organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion par l'emploi qui en feront la demande.
Enfin, concernant la gestion des programmes du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, cette dernière peut être confiée aux régions en vertu d'une délégation de gestion.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 juin 2014.
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