Institution d'une part incitative de la TEOM par les communes ou les EPCI

L'administration fiscale rappelle que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement.

Une actualité du 27 mai 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle qu'afin d'orienter les comportements vers des pratiques plus vertueuses pour l'environnement, l'article 1522 bis du code général des impôts (CGI) institue, à titre facultatif, une part incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter de 2014.

Cet article prévoit que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent instituer une part incitative de la TEOM, assise sur la quantité et éventuellement la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvement.

Pour tenir compte de ces évolutions, le titre 9 de la série “Impôts fonciers” du BOFiP dédié à la TEOM est mis à jour et complété.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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