L'Assemblée nationale a adopté définitivement le 23 juillet 2014 le projet de loi de règlement des comptes 2013.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 a été présenté au Conseil des ministres du 28 mai 2014, puis déposé le même jour à l'Assemblée nationale.
Les comptes de l’Etat ont été certifiés par la Cour des comptes avec quelques réserves.
La Cour des comptes retient que la réduction du déficit a été sensiblement plus faible que prévu, que la hausse des recettes n’a pas produit les résultats escomptés, que les dépenses de l’Etat ont été maîtrisées et que la gestion budgétaire a connu peu d’évolutions tangibles.
Le projet de loi de règlement confirme que l’année 2013 a été marquée par une amélioration des comptes publics. Le déficit public a de nouveau diminué, passant de 4,9 % du PIB en 2012 à 4,3 % en 2013.
Sur 2012 et 2013, l’amélioration structurelle des finances publiques a atteint près de 2 % du PIB, soit près de 40 milliards d’euros.
Le déficit structurel 2013 est toutefois supérieur de plus de 0,5 % à la prévision de la loi de programmation des finances publiques. Le Haut Conseil des finances publiques a rendu un avis constatant cet écart.
Le gouvernement a annoncé un plan d’économies de 50 Md€ qui trouvera sa traduction dans les prochains textes financiers. Il proposera, dès le mois de juin 2014, 4 milliards d’euros d’économies pour compenser une partie de l’écart constaté en 2013.
Le déficit de l’Etat diminue de 12,2 milliards d’euros pour s’établir à 74,9 milliards d’euros en 2013. Après avoir atteint un pic de 148,8 milliards d’euros en 2010, le déficit de l’Etat a donc été réduit de près de moitié à fin 2013.
La dépense de l’État a été maîtrisée : les dépenses nettes - y compris charge de la dette et pensions, dotations aux collectivités territoriales et au budget communautaire - ont été inférieures de 3,5 milliards d’euros à la prévision initiale. La norme dite "zéro valeur" sur le périmètre de ces dépenses hors dette et pensions est également respectée, avec une diminution de 144 millions (...)
