Le 23 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) a été présenté au Conseil des ministres du 11 juin 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il met en œuvre, avec le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) qui sera présenté le 18 juin 2014, la première étape du pacte de responsabilité et de solidarité.
Ainsi, parmi les mesures fortes du Pacte de responsabilité et de solidarité, le PLFR 2014 prévoit que les ménages bénéficieront de 5 milliards d'euros d'allègements de prélèvements, dont 1,1 milliards dès 2014. Il prévoit également une réduction d'impôt sur le revenu d'un montant de 350 € (700 € pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 Smic.
Le projet de loi prévoit également de reporter à 2016 la suppression de la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés versée par les grandes entreprises.
Le projet de loi de finances rectificative dégage, parallèlement aux dépenses, de nouvelles économies, afin de poursuivre l'assainissement des finances publiques.
Ces économies sont issues d'abord d'annulations de crédits budgétaires d'un montant de 1,6 milliards d'euros, qui représentent la part de l'Etat dans les économies de 4 milliards d'euros annoncées par le gouvernement, et ensuite des mesures de non-revalorisation de certaines prestations sociales financées par l'Etat (allocations logement - APL, ALS et ALF - et prestations familiales), annoncées dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros, dont la plus grande partie sera mise en œuvre par le PLFRSS.
Alors que le texte avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 1er juillet 2014, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi le 8 juillet 2014.
Le 16 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Après un nouveau rejet par le Sénat le 21 juillet 2014, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi le 23 juilllet 2014.
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