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Situation et perspectives des finances publiques

La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Didier Migaud, 1er président de la Cour des comptes, a remis, le 24 juin 2015, le rapport annuel sur la situation des finances publiques.

Concernant le déficit public, par rapport à 2013, le déficit public a reculé de 0,1 point de PIB, à 4,0 %. La dette a continué à augmenter, à un rythme un peu inférieur à celui enregistré entre 2010 et 2013, et atteint 95,6 % du PIB. La progression des dépenses publiques en volume a été modérée, et les comptes sociaux, les objectifs de dépenses ont été tenus et les déficits sont en légère réduction.

S'agissant des comptes publics, au total la dépense publique en volume a vu sa progression depuis 2010 seulement infléchie en France, alors qu'elle a baissé chez ses principaux partenaires européens.

Concernant la réduction du déficit, le programme de stabilité de la France prévoit pour 2015 une réduction encore modérée du déficit public (de 0,2 point de PIB). Le poids de la dette devrait progresser et atteindre près de 97 % du PIB en 2015. L'objectif de réduction du déficit public plus ambitieux pour 2016 et 2017 suppose la réalisation d'un programme d'économies d'environ 14,5 Md€ par an.

S'agissant de l'investissement public, il reste, en 2014, à un niveau plus élevé que dans presque tous les autres pays européens. Celui des administrations publiques est principalement porté par l'État et ses opérateurs et par les administrations publiques locales. La Cour rappelle qu'ils doivent être décidés au cas par cas, en fonction de l'évaluation de leur pertinence socio-économique.

Enfin, concernant les instruments de programmation des finances publiques, ceux-ci montrent certaines limites puisque le périmètre des lois financières ne couvre pas encore l'intégralité du champ des administrations de sécurité sociale, et pas du tout celui des collectivités locales, et que le mécanisme de correction est resté sans effet en 2014 en raison de l'adoption d'une nouvelle loi de programmation.

© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de la Cour des comptes du 24 juin 2015 - "Situation et (...)

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