Précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.
Par un arrêt du 20 novembre 2013, la Cour des Comptes avait déclaré des trésoriers-payeurs généraux des Bouches-du-Rhône, débiteurs envers l'Etat de plusieurs millions d'euros pour les exercices de 2006 à 2009.
Dans une décision du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'appréciation du plancher de la somme mise à la charge d'un comptable public ayant causé un préjudice à la collectivité, sur le montant de la remise susceptible d'être accordée au comptable, et sur les conséquences du paiement par ce dernier d'une indemnité non instituée par un texte législatif ou réglementaire.
Il retient d'une part que le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu à raison d'un manquement ayant causé un préjudice financier à l'organisme public concerné est susceptible de se voir accorder la remise gracieuse des sommes mises à sa charge par le juge des comptes par décision du ministre chargé du budget. En dehors des cas de décès du comptable public ou du respect par celui-ci, sous l'appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale n'est possible. Le ministre chargé du budget est alors tenu de laisser à la charge du comptable, pour chaque manquement commis par celui-ci, une somme au moins égale au double de la somme mentionnée par la loi du 23 février 1963 relative aux obligations qu'il incombe au comptable public de respecter, sous peine de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée.
Ainsi, la Cour des comptes, qui n'est pas allée au-delà de son office en indiquant dans son arrêt si la somme mise à la charge du comptable à raison de chaque manquement ayant causé un préjudice financier à l'Etat était susceptible de faire l'objet d'une remise gracieuse totale du ministre ou si cette remise gracieuse était au contraire plafonnée, n'a pas commis d'erreur de droit en portant une telle appréciation pour chacun de ces manquements et (...)
