La location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.
L'administration fiscale ayant assigné à une commune des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'activité de location d'espaces de stationnement qu'elle exerçait, celle-ci a saisi la justice administrative d'une demande de décharges de ces rappels.
La cour administrative de Marseille, dans un arrêt du 26 octobre 2012, a rejeté sa requête.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 16 février 2015, retient que la location d'emplacements destinés au stationnement des véhicules est une activité à raison de laquelle les autorités publiques peuvent être assujetties à la TVA lorsqu'elle est accomplie hors du cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public comportant, notamment, l'usage de prérogatives de puissance publique telles que celles consistant à autoriser ou à limiter le stationnement sur une voie ouverte à la circulation publique, à sanctionner par une amende le dépassement du temps de stationnement autorisé ou encore à rendre obligatoire le stationnement sur les emplacements payants.
Pour déroger à la règle normale d'assujettissement à la TVA des recettes issues de l'activité de location d'emplacements de stationnement, la seule mise en oeuvre, par la collectivité publique, de ses pouvoirs généraux de police pour la réglementation du stationnement sur d'autres parties du territoire de la commune que les espaces de stationnement payant, y compris lorsque le stationnement sur ces derniers trouve son origine directe dans les mesures ainsi édictées, ne peut conduire à regarder l'activité de location de tels emplacements comme exercée dans le cadre du régime juridique propre aux organismes de droit public.
Références
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16 février 2015 (requête n° 364793 - ECLI:FR:CESSR:2015:364793.20150216), commune du Perthus - Cliquer ici
Sources
Actualité juridique droit administratif (AJDA), 2015, n° 22, 29 juin, veille de jurisprudence, p. 1251, "La TVA s'applique aux communes qui louent des places de (...)
