Mise à jour de la doctrine administrative relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
Une actualité du 24 juin 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour sa doctrine concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour tenir compte des évolutions intervenues au cours de l'année 2014.
Elle prend en compte l'arrêt du 31 mars 2014 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que le taux de la TEOM ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la collectivité pour assurer l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.
Le 12° de l’article 53 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé la nécessité de fixer par décret les modalités de communication des données concernant la part incitative de la TEOM prévue à l'article 1522 bis du code général des impôts.
Ces modalités, qui figuraient à l'article 325 bis de l'annexe 3 au CGI, sont aujourd'hui reprises - inchangées - dans la doctrine.
L’article 34 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, prévoit que désormais, lorsque les communes transfèrent la collecte des déchets des ménages à une communauté d'agglomération (CA) issue d'un syndicat d'agglomération nouvelle qui assurait antérieurement le traitement des déchets des ménages, cette CA peut percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) et prélever la TEOM, sur les différentes parties de son territoire où elles avaient été instituées préalablement au transfert, en lieu et place des communes.
Cette disposition est codifiée au quatrième alinéa du III de l'article 1639 A bis du CGI.
Par ailleurs, il est précisé que les bâtiments exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en raison de leur appartenance à des puissances étrangères et à des organismes internationaux sont exonérés de TEOM dans les mêmes conditions.
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