Le 22 juillet 2015, les députés ont définitivement adopté le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Suite à la publication par la Cour des comptes du Rapport sur le budget de l'Etat en 2014 et de la certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2014, un projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 a été présenté au Conseil des ministres du 27 mai 2015 et déposée à l'Assemblée nationale le même jour.
Cinq articles arrêtent :
- le résultat budgétaire de l'Etat en 2014, hors opérations avec le Fonds Monétaire International (FMI) ;
- le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2014 ;
- le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2014 ;
- le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2014 ;
- le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015.
L'article 3 approuve le compte de résultat de l'exercice 2014.
L'article 7 arrête le solde débiteur du compte spécial "Avances aux organismes de sécurité sociale" clos au 31 décembre 2014.
Enfin, l'article 8 vise à établir une application uniforme du régime de responsabilité des comptables à tous les comptables publics sur l'ensemble du territoire de la République, sauf en Polynésie française où l'Etat n'est pas compétent en matière de responsabilité des comptables du Territoire (payeur territorial notamment) et de ses établissements.
Les députés ont approuvé l'exécution du budget 2014 le 6 juillet 2015.
Lors de sa séance du 9 juillet 2015, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.
Le 16 juillet 2015, l'Assemblée nationale a adopté ce texte après passage en Commission mixte paritaire (CMP).
Après le rejet du projet de loi par les sénateurs en nouvelle lecture le 21 juillet 2015, les députés l'ont adopté (...)
