Un rapport "Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente : osons la réforme" a été remis au Premier ministre.
Un rapport sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été remis au Premier ministre le 27 juillet 2015.
Le rapport propose d'instaurer une nouvelle dotation forfaitaire des commune serait composée de trois parts :
- une "dotation universelle de fonctionnement" qui correspondrait à un montant par habitant, versé de façon identique à toutes les communes ;
- une "dotation de centralité" d'un montant croissant avec le nombre d'habitants, qui serait versée aux communes dont la population dépasse un certain seuil et répondrait donc à la nécessité de compenser les charges spécifiques assumées par les communes-centres, urbaines ou rurales. Elle intègrerait la dynamique intercommunale, soit en tenant compte du poids démographique des communes au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elles sont membres, soit en se fondant sur le coefficient d'intégration fiscale ;
- une "dotation de ruralité", qui serait versée aux communes n'excédant pas un certain seuil de population ou de densité, en fonction de critères représentatifs de charges de ruralité (faible densité, longueur de voirie à entretenir, charges liées à la présence d'une école primaire).
Le rapport propose aussi de simplifier, renforcer le ciblage et mieux évaluer l'efficacité des dotations de péréquation des communes en :
- resserrant les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) ;
- simplifiant l'architecture de la DSU et de la DSR, en limitant le nombre de leurs composantes, et en les répartissant en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges, qui serait majoré pour répondre aux besoins des communes les plus défavorisées ;
- supprimant la dotation nationale de péréquation (DNP), ses crédits venant abonder les deux autres dotations de péréquation ;
- renforçant la péréquation assurée par la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (DACOM) en la fondant sur un indice tenant compte des ressources et des charges de ces communes, éventuellement pondéré en (...)
