Pour apprécier si le manquement du comptable public a causé un préjudice financier à l'organisme public, le juge doit tenir compte de l’éventuelle insolvabilité du débiteur à la date du manquement présumé.
Une entreprise redevable d'un montant de 5.336 € de TVA a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Le comptable du service des impôts des entreprises en charge du recouvrement de cette créance ne l'a pas déclarée au liquidateur dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture de la liquidation. Ainsi, l'Etat a été privé de la possibilité d'être admis dans la répartition de l'actif liquidé en vue du recouvrement de cette créance.
Le 21 mai 2013, la Cour des comptes a estimé que le comptable avait commis un manquement aux diligences lui incombant, justifiant que sa responsabilité personnelle et pécuniaire soit engagée.
Saisi par le ministre chargé du Budget, le Conseil d'Etat s'est prononcé dans un arrêt rendu le 27 juillet 2015.
Il considère qu'afin d'apprécier s'il y a lieu d'engager la responsabilité du comptable, "si le juge des comptes doit s'abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matériels des comptes, il lui appartient de se prononcer sur le point de savoir si le comptable s'est livré aux différents contrôles qu'il lui incombe d'assurer et s'il a exercé dans des délais appropriés toutes les diligences requises pour le recouvrement de la créance, lesquelles diligences ne peuvent être dissociées du jugement du compte."
Lorsque le juge estime, au terme de cette appréciation, que le comptable a manqué à ses obligations, le manquement "doit en principe être regardé comme ayant causé un préjudice financier à l'organisme public concerné". Le comptable "est alors dans l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme non recouvrée".
Toutefois, "lorsqu'il résulte des pièces du dossier, et en particulier des éléments produits par le comptable, qu'à la date du manquement, la recette était irrécouvrable en raison notamment de l'insolvabilité de la personne qui en était redevable, le préjudice financier ne peut être regardé comme imputable audit manquement".
En l'espèce, en estimant que le manquement du (...)
