Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).
Un règlement (UE) 2015/1360 du Conseil du 4 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Ce règlement insère, à l'article 3 du règlement n° 407/2010, le paragraphe suivant :
"2 bis. Lorsque l'Etat membre bénéficiaire est un Etat membre dont la monnaie est l'euro, l'octroi de l'assistance financière de l'Union est subordonné à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes, accompagnées d'une disposition spécifique ayant été mise en place à cette fin avant le versement, garantissant que les Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro sont immédiatement et pleinement indemnisés pour tout passif encouru en raison d'une incapacité de l'Etat membre bénéficiaire de rembourser l'assistance financière conformément aux conditions d'octroi de celle-ci.
Des mesures appropriées sont également prises afin de garantir l'absence de surcompensation des Etats membres dont la monnaie n'est pas l'euro, lorsque les instruments protégeant le budget général de l'Union, y compris le recouvrement de créances, si nécessaire en compensant les créances et les paiements dans le temps, sont activés."
Le texte entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au JOUE, soit le 8 août 2015.
© LegalNews 2017Références
- Règlement (UE) 2015/1360 du Conseil du 4 août 2015 modifiant le règlement (UE) n° 407/2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière - Cliquer ici
Sources
JOUE, 2015, L 210, 7 août - eur-lex.europa.eu
