Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du code général des impôts, en cas de cession par une société holding de titres attribués gratuitement à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves.
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