TVA : opérations réalisées entre entités d'une même personne morale

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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale.

Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt du 4 novembre 2020 (requête n° 435295, Société BNP Paribas Securities Services), a mis en pratique deux décisions de la CJUE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière d'opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale. Selon les principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale ne sont normalement pas (...)

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