L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence administrative relative à la TVA en matière d'opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale.
Une actualité du 29 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat qui, dans un arrêt du 4 novembre 2020 (requête n° 435295, Société BNP Paribas Securities Services), a mis en pratique deux décisions de la CJUE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en matière d'opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale.
Selon les principes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les opérations réalisées entre les différentes entités d'une même personne morale ne sont normalement pas imposables.
Toutefois, par un arrêt du 17 septembre 2014 (affaire C-7/13, Skandia America Corp), la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que constituent des opérations imposables à la TVA les prestations de services fournies par un établissement principal à sa succursale lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- la succursale est établie dans un Etat membre de l'Union européenne et l'établissement principal est situé dans un autre Etat (Etat tiers ou autre Etat membre de l'Union européenne) ;
- la succursale est membre d'un "groupe TVA" (Le "groupe TVA" ou groupement de personnes correspond à la faculté pour différentes entités indépendantes sur le plan juridique de constituer, sous certaines conditions, un assujetti unique afin d'exclure du champ de la TVA les opérations réalisées entre elles. Chaque Etat membre peut ouvrir ou non cette faculté pour les entités établies sur son territoire).
Par un arrêt du 11 mars 2021 (affaire C-812/19, Danske Bank A/S), la CJUE a précisé que cette solution trouvait à s'appliquer symétriquement lorsque l'établissement principal, et non plus la succursale, est membre d'un groupe TVA dans son Etat membre d'établissement.
Il résulte des principes ainsi dégagés que, sous ces mêmes conditions, sont également imposables à la TVA les prestations de services fournies à l'établissement principal par la succursale, et les prestations de services fournies entre succursales ou, plus généralement, entre les entités d'une même personne morale disposant d'établissements stables (...)
