Déclaration de résultats des sociétés d'assurance, de réassurances et de capitalisation

Une instruction fiscale harmonise des dates de dépôt des déclarations des professionnels, sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation. L'administration fiscale a autorisé les sociétés d'assurances, de réassurance et de capitalisation qui clôturent leur exercice au 31 décembre à différer la production de la déclaration annuelle de leurs résultats jusqu'au 31 mai de chaque année, et à payer le solde de l'impôt sur les sociétés au plus tard le 15 juin. Les sociétés clôturant leur exercice en cours de l'année civile bénéficient également d'un délai supplémentaire de deux mois pour souscrire leur déclaration annuelle de résultats.
Ces mesures dérogatoires apparaissant aujourd'hui obsolètes, une instruction fiscale en date du 19 août 2010 signale que ces sociétés d'assurance, de réassurance et de capitalisation doivent désormais déposer leur déclaration de résultats et payer le solde de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, c'est-à-dire avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année. Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
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Références

- Instruction fiscale 4 A-8-10 du 19 août 2010 - BOI  4 A-8-10 : Déclaration de résultats - Harmonisation des dates de dépôt des déclarations des professionnels - Sociétés d'assurance, de réassurances et de capitalisation - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des impôts (BOI), 2010, n° 80, 3 septembre - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Déclaration fiscale - Déclaration de résultats - Société d'assurance - Réassurance - Capitalisation (...)