Sort fiscal des revenus tirés de la location-gérance

Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales. Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a donné en location-gérance à la société H., un fonds de commerce d'hôtellerie restauration moyennant une redevance annuelle d'un certain montant. A la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Savoie a réintégré le montant de cette redevance dans l'assiette des cotisations sociales de la société H., ce que cette dernière a contesté devant une juridiction de la sécurité sociale. La cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt du 17 mars 2009, a validé ce redressement. La société se pourvoit en cassation, soutenant que les redevances versées par un locataire-gérant ne sont assujetties aux cotisations sociales que si la personne qui les perçoit exerce une activité au sein du fonds loué. Les redevances échappent donc aux cotisations puisque versées à l'EURL propriétaire du fonds et non à l'associé lui-même. La Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans un arrêt du 1er juillet 2010, elle retient que l'EURL étant soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, son associé unique était imposé sur le revenu pour les bénéfices de l'EURL provenant du paiement des redevances. Celles-ci doivent donc être assujetties aux cotisations dans leur intégralité.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er juillet 2010 (pourvois n° 09-14.379 et 09-66.539) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Chambéry, 17 mars 2009 - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires, 2010, n° 20, § 7, p. 4, "Redevances de location-gérance versées à une EURL"

Mots-clés

09-14379 - 09-66539 - Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Cotisations sociales - Redevances - Location-gérance - EURL - Société unipersonnelle à responsabilité limitée - Société de personnes - Associé unique (...)