La Cour de cassation confirme qu'en l'absence de participation entre deux sociétés, la connexité de leurs activités peut résulter d'une dépendance économique. Le dirigeant et l'associé des sociétés S., P. et G., s'est vu notifier des redressements d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1998, 1999 et 2000, consécutifs à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions qu'il détenait dans la société G. Il a contesté ce redressement, au motif que les actions qu'il détenait constituent un bien professionnel unique, et a sollicité la décharge des impositions correspondantes auprès du tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande.
Le 20 mai 2009, dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon a annulé l'avis de mise en recouvrement du 25 mai 2001.
Les juges ont constaté que les sociétés P. et G. avaient des rapports économiques étroits, que l'identité et la nature même des prestations fournies par la première à la seconde, s'agissant d'interventions de direction générale, financière, commerciale et stratégique, induisait une situation de dépendance économique de la société bénéficiaire. Ils ont relevé que l'activité de prestation en matière de direction générale et financière, qui donnait une impulsion en amont de l'activité de la société holding G., était une activité complémentaire de celle de cette dernière et ont retenu que ces deux sociétés avaient des activités connexes et complémentaires.
Par un arrêt rendu le 28 septembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, considérant qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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Le 20 mai 2009, dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Lyon a annulé l'avis de mise en recouvrement du 25 mai 2001.
Les juges ont constaté que les sociétés P. et G. avaient des rapports économiques étroits, que l'identité et la nature même des prestations fournies par la première à la seconde, s'agissant d'interventions de direction générale, financière, commerciale et stratégique, induisait une situation de dépendance économique de la société bénéficiaire. Ils ont relevé que l'activité de prestation en matière de direction générale et financière, qui donnait une impulsion en amont de l'activité de la société holding G., était une activité complémentaire de celle de cette dernière et ont retenu que ces deux sociétés avaient des activités connexes et complémentaires.
Par un arrêt rendu le 28 septembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, considérant qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 septembre 2010 (pourvoi n° 09-68.574) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 20 mai 2009 - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 2 mai 2007 (pourvoi n° 06-13.087) - cassation de cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile, 23 janvier 2006(renvoi devant la cour d'appel de Lyon) - Cliquer ici
Sources
Actualité Francis Lefebvre, 19 novembre 2010, "Titres de sociétés exonérés d'ISF : la connexité des activités peut résulter d'une dépendance économique" - Cliquer iciSur le (...)
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