Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la convention du 3 octobre 1998 entre la France et le Kazakhstan a pris effet. Dans son arrêt rendu le 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que pour ce faire, "il appartient au juge de rechercher si telle a été la commune intention des parties".
En l'espèce, l'administration fiscale prétendait imposer des bénéfices réalisés par une société située au Kazakhstan. Or, ceux-ci ne pouvaient être imposés en France que si une convention internationale le prévoyait.
Il incombait donc à la Haute juridiction administrative de vérifier si était encore applicable la convention fiscale franco-soviétique sur laquelle l'administration entendait fonder l'imposition, dont l'article 4 prévoyait que "les revenus réalisés dans un Etat par un résident de l'autre Etat ne sont imposables dans le premier Etat que s'ils proviennent d'une représentation permanente qui y est située, et uniquement à raison du montant imputable à l'activité de cette représentation permanente".
Le Conseil d'Etat confirme l'application de cette ancienne convention au vu de trois éléments, en reconstituant l'histoire des conventions fiscales liant la France à l'Union soviétique, aux Etats issus de la disparition de celle-ci et à la communauté des Etats indépendants (CEI) regroupant onze des quinze anciens Etats de l'Union soviétique.© LegalNews 2017
En l'espèce, l'administration fiscale prétendait imposer des bénéfices réalisés par une société située au Kazakhstan. Or, ceux-ci ne pouvaient être imposés en France que si une convention internationale le prévoyait.
Il incombait donc à la Haute juridiction administrative de vérifier si était encore applicable la convention fiscale franco-soviétique sur laquelle l'administration entendait fonder l'imposition, dont l'article 4 prévoyait que "les revenus réalisés dans un Etat par un résident de l'autre Etat ne sont imposables dans le premier Etat que s'ils proviennent d'une représentation permanente qui y est située, et uniquement à raison du montant imputable à l'activité de cette représentation permanente".
Le Conseil d'Etat confirme l'application de cette ancienne convention au vu de trois éléments, en reconstituant l'histoire des conventions fiscales liant la France à l'Union soviétique, aux Etats issus de la disparition de celle-ci et à la communauté des Etats indépendants (CEI) regroupant onze des quinze anciens Etats de l'Union soviétique.© LegalNews 2017
Références
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 septembre 2010 (requête n° 312725) - Cliquer ici
- Convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985
Sources
Revue de droit fiscal, 2010, n° 51-52, 23 décembre, § 606, p. 34 à 37, "Convention fiscale franco-soviétique du 3 octobre 1985 : convention applicable à titre transitoire entre la France et le Kazakhstan" - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Fiscalité internationale - Convention internationale - Convention fiscale bilatérale - Convention de double imposition (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
