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Fiscalité des nouvelles technologies

Fiscalité des entreprises
La commission sur la rémunération pour copie privée a voté, le 12 janvier 2011, l‘assujettissement à la redevance des tablettes tactiles qui seront taxés jusqu'à 12 euros pour ceux intégrant entre 40 et 64 gigaoctets de mémoire, ainsi que le déplafonnement du calcul des taxations pour les disques durs, les clefs USB, les cartes mémoire non dédiées.
© LegalNews 2017

Sources

  Les Echos, 13 janvier 2011, "Copie privée : l'assujettissement des tablettes tactiles à la taxe est voté" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Droit de la propriété intellectuelle - Copie privée - Tablette tactile - Clef USB - Carte mémoires - Disques durs
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