Taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 12 janvier 2011, revient sur les conséquences de l'arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel, qui a invalidé la décision de la Commission européenne du 10 novembre 1997 (N 679/97) ayant autorisé le régime d’aides d’État à l’expression radiophonique. © LegalNews 2017

Références

  - Instruction fiscale 3 P-1-11 du 12 janvier 2011 - BOI 3 P-1-11 : Information jurisprudence. Arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 22/12/2008 - AFF. C-333/07. Décision rendue par la Commission européenne le 29 septembre 2010 - N° C 4/2009 - Cliquer ici

  - CJUE, 22 décembre 2008, affaire C-333/07, Société Régie Networks c/ Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes Bourgogne - Cliquer ici

Sources

  Bulletin officiel des impôts (BOI), 2011, n° 3, 12 janvier - www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/boi.htm

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Radio - TV - Télévision - Publicité - Taxe parafiscale (...)