Les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de TVA la vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances.

La Court of Session (Scotland) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre, telle que modifiée par la directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, concernant le régime applicable, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, à certaines prestations de services.Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne énonce que les prestations de services effectuées par un opérateur dans le cadre d’un système (...)