Associés des sociétés en participation (SEP) : dispense de déclaration

L’administration fiscale présente la mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).

La généralisation à toutes les entreprises relevant d’un régime réel, de l’obligation de télétransmettre leur déclaration de résultats, contraint les associés des sociétés en participation à s’inscrire préalablement au répertoire SIRENE.

Une actualité du 2 septembre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu’à titre de simplification, il est admis que les associés personnes physiques des sociétés en participation sont désormais, sous certaines conditions, dispensés de la souscription d’une déclaration de résultat et de l’attribution préalable d’un numéro SIREN.

Cette mesure est applicable à compter des déclarations des revenus 2014 souscrites en mai 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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