Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé

L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.

Une actualité du 7 octobre 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée, particulièrement dans le cas de la cessation d’activité d’un organisme agréé.

Elle précise également l’impossibilité d’adhérer à une association agréée pour les sociétés civiles de moyens.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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