Dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des pièces d'identité

Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les usagers qui le souhaitent pour la demande de délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation.

Sur la base du volontariat pour les fournisseurs de biens ou de services, matérialisé par la conclusion d'une convention préalable portant notamment sur la gestion des données, le décret n° 2020-732 du 15 juin 2020, publié au Journal officiel du 17 juin 2020, crée une procédure complémentaire à la production d'un justificatif de domicile.

Cette nouvelle procédure consiste, pour les usagers, en la possibilité de recourir au dispositif de vérification automatisée du domicile.

Cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d'un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n'est pas supprimée.

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Références

- Décret n° 2020-732 du 15 juin 2020 relatif à la dématérialisation des justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire et certificats d'immatriculation - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0148, 17 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit civil - Etat civil - Droit administratif - Démarches administratives - Vérification automatisée du domicile - Dématérialisation des justificatifs de domicile - Délivrance des papiers d'identité - Carte nationale d'identité - CNI - Passeport - Permis de conduire - Certificat d'immatriculation (...)