L’ex-époux qui s’est engagé, dans la convention de divorce, à maintenir son ex-belle-mère dans un logement qui lui est attribué peut mettre fin à tout moment à cet engagement en respectant un délai de préavis raisonnable.
M. G. et Mme V., son épouse, ont acquis un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison comportant deux logements distincts.
Lors de leur divorce, la maison a été attribuée à M. G. moyennant le paiement d'une soulte à Mme V.
M. G. a assigné Mme X., mère de Mme V., aux fins de la voir libérer le logement qu'elle occupe dans la maison.
La cour d'appel de Nîmes a rejeté les demandes de M. G.
Elle a retenu que celui-ci a clairement exprimé, dans sa convention définitive de divorce, son intention de faire coïncider le terme de l'occupation du logement de Mme X., mère de son ex-épouse, au décès de celle-ci, de sorte qu'il ne peut y mettre fin par la délivrance d'un congé même avec un délai de préavis raisonnable.
Dans un arrêt du 31 août 2022 (pourvoi n° 21-10.899), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle rappelle qu'il résulte de l'article 1888 du code civil que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat et que, lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.
Ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser un terme convenu entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
