Publication au JO du décret portant modification des dispositions relatives aux dates des élections des représentants des locataires dans le parc social au conseil d'administration des organismes de logement social.
Le décret n° 2023-155 du 3 mars 2023, publié au Journal officiel du 4 mars 2023, prévoit la faculté pour le ministre chargé du Logement de prolonger, en cas de circonstance imprévisible et pour une durée maximale de six semaines, la période de tenue du scrutin des élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes de logement social.
Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 5 mars 2023.
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