Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Publié au Journal officiel du 10 septembre 2019, un arrêté du 6 septembre 2019 précise les cas pour lesquels il y a impossibilité d'installer des compteurs individuels ou, le cas échéant, des répartiteurs de frais de chauffage pour des raisons techniques ou pour des raisons de rentabilité économique.
Il précise le cadre d'utilisation des méthodes alternatives aux deux technologies précédemment citées. Il précise de même les cas d'impossibilité pour le refroidissement.
Il précise également les modalités de répartition des frais de chauffage et de refroidissement.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel - Cliquer ici
- Décret n° 2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0210, 10 septembre - www.legifrance.gouv.fr
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Individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel - Legalnews, 24 mai 2019
