L’autorisation définitive de changement d'usage de locaux d’habitation à des locaux professionnels, accordée moyennant compensation, est attachée à la personne et non aux locaux visés.

Un locataire, qui avait obtenu l'autorisation, après compensation, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession d'huissier de justice, a cédé sa clientèle à un successeur, qui est devenu locataire des locaux. Le successeur a alors demandé une dérogation pour affecter ces locaux à l'usage professionnel, autorisation qui lui a été accordée sous conditions. Celles-ci n'ayant pas été remplies, la ville de Paris a informé le successeur de la nécessité de fournir une compensation, puis a saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris (...)